Sur la nécessité de limiter les exportations d'armements

PROPOSITION DE RÉSOLUTION avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité urgents et d'importance majeure, déposée conformément à l'article 47 du règlement par les députés LANGER, AELVOET, ORLANDO, TELKÄMPER et ROTH au nom du groupe des Verts au Parlement européen sur la nécessité urgente de limiter les exportations européennes d'armements

Le Parlement européen,

A. rappelant les déclarations des Conseils européens de juin 1991 et 1992, qui avaient adopté huit critères concernant le contrôle des exportations d'armements et de technologies à double usage,

B. rappelant que ces critères comprennent notamment "le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale" et "la situation intérieure dans le pays de destination finale au regard de l'existence de tensions ou de conflits armés intérieurs",

C. rappelant qu'il avait demandé l'institution d'un code de conduite dans sa résolution sur le désarmement, le contrôle des exportations d'armes et la non-prolifération des armes de destruction massive (JOC114 du 25 avril 1994, p. 56),

D. considérant la décision de l'Union du 19 décembre 1994 d'approuver l'institution d'un régime de contrôle des exportations de technologies à double usage, régime qui entrera en vigueur au 1^er mars1995,

E. considérant qu'en dépit de toutes les déclarations politiques rassurantes, l'expérience de quatre déploiements récents de troupes de l'Union européenne (au Rwanda, en Bosnie, en Somalie et en Irak) a montré que ces forces ont dû faire face à des armements conventionnels fournis ou financés par l'Union européenne,

F. considérant que les États membres continuent d'exporter sans retenue des armements et des technologies à double usage dans des zones de conflits graves et de violations des droits de l'homme, comme le Proche-Orient, la Turquie, l'Égypte, l'Algérie, l'Indonésie, l'Inde et le Pakistan,

G. considérant que la Grande-Bretagne a récemment décidé de vendre des avions de combat Hawk à l'Indonésie, que la France intensifie ses livraisons d'armes à l'Algérie et que l'Allemagne continue de fournir des armes à la Turquie,

H. considérant que l'Allemagne va même jusqu'à assouplir sa législation nationale sur le contrôle des exportations d'armements,

I. considérant que, par ces ventes d'armes et de technologies à double usage, l'Union européenne reste l'un des grands exportateurs mondiaux d'armements,

1. invite l'Union européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour intégrer dans la politique étrangère et de sécurité commune, qui sera définie par la Conférence intergouvernementale de 1996, une politique globale de limitation des exportations d'armements et de technologies à double usage, notamment en vue de supprimer l'article 223;

2. prie instamment les États membres et l'Union de coopérer activement avec les instances internationales compétentes, et notamment avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les Nations unies, afin de mettre au point un code de conduite international sur le contrôle et la limitation des exportations d'armes et de technologies à double usage, et afin d'interdire toutes mines terrestres antipersonnel;

3. invite d'urgence les États membres et l'Union à décréter l'embargo sur les armes à destination du Moyen-Orient, de la Turquie, de l'Égypte, de l'Algérie, de l'Indonésie, de l'Inde et du Pakistan;

4. prie instamment les États membres et l'Union d'appliquer les huit critères adoptés en 1991 et 1992 et de fournir au Parlement européen la liste des pays à l'égard desquels l'embargo ou le contrôle des exportations devrait être décrété;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.